Source link : https://intelli.news/france/lexpress/2025/02/14/budget-2025-le-conseil-constitutionnel-censure-dix-articles/
Le Conseil constitutionnel a censuré, ce jeudi 13 février, dix articles du budget de l’Etat pour 2025, mais aucun élément clé n’est retoqué dans cette décision qui constituait la dernière étape avant la promulgation du texte. Les Sages, qui avaient été saisis de recours émanant des députés RN et LFI, ont également estimé que le […]
Author : INTELLINEWS
Publish date : 2025-02-14 00:37:27
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